TERMES & CONDITIONS

 

Dernière mise à jour : 27/11/2025

 

Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation du site et de prestation de services de Serenity Animals 74.

 

Il s’agit d’une base contractuelle générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

 

 

1. ÉDITEUR DU SITE & MENTIONS LÉGALES

 

Le site www.serenity-animals74.com (ci-après le « Site ») est édité par :

 

SERENITY ANIMALS 74 – ALEGRE ANTHONY

Entreprise individuelle artisanale, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Haute-Savoie

et au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 530 549 641 – SIRET 530 549 641 00047.

 

Siège social : 372, route de la Forge – 74250 Viuz-en-Sallaz – France

Téléphone : +33 (0)6 67 62 21 70

E-mail : contact@serenity-animals74.com

 

Directeur de la publication : Anthony Alegre

 

Hébergement du Site :

Le Site est hébergé par :

Wix.com Ltd.

40 Namal Tel Aviv St.

Tel Aviv 6350671

Israël

Site web : www.wix.com

 

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de divergence avec une traduction.

 

 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir :

 

- les modalités d’accès et d’utilisation du Site par tout visiteur (ci-après « l’Utilisateur ») ;

- le cadre contractuel applicable entre Serenity Animals 74 (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») pour les prestations de :

  • pet-sitting (visites à domicile, soins de base, présence, etc.),  

  • promenades canines,  

  • pension féline (accueil de chats dans des locaux dédiés).

 

Le Site est un site vitrine : il ne permet pas de commander ni de payer les prestations en ligne. Aucun paiement en ligne ni vente de produits n’est effectué via le Site.

 

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties sont tenues de respecter les engagements librement acceptés. Les contrats sont négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil).

 

En accédant au Site et/ou en concluant un contrat de prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

 

 

3. ACCÈS AU SITE

 

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.  

L’Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion.

 

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas :

 

- d’indisponibilité du Site (maintenance, panne, hébergeur, etc.) ;

- de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, virus, etc.).

 

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Serenity Animals 74 propose notamment :

 

- Pet-sitting : visites à domicile, soins de base, nourriture, litière, jeux, présence, etc. ;

- Promenades canines : balades individuelles ou en petits groupes, selon le profil des chiens ;

- Pension féline : hébergement de chats dans des locaux dédiés, aménagés et entretenus conformément à la réglementation applicable.

 

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées au Client avant la conclusion du contrat, conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation (informations sur le service, le prix, la durée, etc.).

 

Les photographies, textes et visuels figurant sur le Site ont un caractère illustratif et non contractuel.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de faire évoluer son offre de services à tout moment, sans effet sur les contrats déjà conclus.

 

 

5. FORMATION DU CONTRAT – DEVIS – RÉSERVATION

 

5.1. Prise de contact

 

La prise de contact peut se faire :

 

- via les formulaires de contact du Site ;

- par e-mail, téléphone, SMS, messagerie instantanée (WhatsApp, etc.) ;

- via les réseaux sociaux du Prestataire ;

- ou directement lors d’une rencontre physique.

 

Le Client fournit au Prestataire des informations sincères et complètes concernant notamment :

 

- son identité et ses coordonnées ;

- l’animal (espèce, âge, état de santé, comportement, traitements en cours, antécédents d’agressivité ou de fugue, etc.) ;

- le lieu d’intervention (pour le pet-sitting / les promenades) ;

- les dates et horaires souhaités.

 

5.2. Devis / Proposition

 

À la suite de la demande, le Prestataire peut adresser au Client :

 

- un devis, ou

- une proposition de prestation écrite (e-mail, document PDF, contrat, etc.), indiquant notamment :

  • la description des services,  

  • le tarif applicable (TTC),  

  • les éventuels frais annexes (déplacements, jours fériés, etc.),  

  • les conditions d’annulation et de paiement.

 

5.3. Acceptation et signature

 

Le contrat de prestation de services est formé lorsque le Client :

 

- signe le devis ou le contrat en main propre (avec mention « Bon pour accord » ou équivalent), ou

- donne son accord écrit (e-mail, message électronique, signature numérique) après avoir reçu le devis/contrat, ou

- confirme la réservation par tout autre moyen laissant une trace écrite (SMS, messagerie, etc.), accepté par le Prestataire.

 

Conformément aux articles 1128 et suivants du Code civil, la validité du contrat suppose : un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation en cas de :

 

- conditions matérielles ou sanitaires manifestement incompatibles avec le bien-être ou la sécurité de l’animal ou du prestataire ;

- animal présentant un danger grave (agressivité non gérable, morsures répétées, etc.) ;

- informations manifestement inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;

- non-respect des obligations légales ou réglementaires (vaccination, identification, etc.).

 

5.4. Visite de pré-rencontre

 

Pour certaines prestations (notamment pet-sitting et promenades), une visite de pré-rencontre peut être organisée au domicile du Client ou dans les locaux du Prestataire, afin de :

 

- rencontrer l’animal ;

- vérifier l’environnement (sécurité, clôtures, accès, etc.) ;

- préciser les consignes.

 

Les conditions (durée, coût éventuel, caractère obligatoire) sont communiquées au Client à l’avance.

 

 

6. PRIX, FACTURATION & CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

 

Les tarifs applicables sont ceux :

 

- communiqués au Client au moment de la demande,

- ou indiqués dans le devis / contrat accepté,

- ou mentionnés sur le Site à titre indicatif, sous réserve de mise à jour.

 

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Ces modifications ne s’appliquent pas aux prestations déjà réservées et confirmées.

 

Les modalités de paiement (espèces, virement, chèque, carte, etc.) ainsi que les éventuels acompte(s) ou arrhes sont précisées dans le devis ou le contrat.

 

Une facture ou un reçu peut être remis au Client, en conformité avec la réglementation applicable aux entreprises individuelles et au régime fiscal du Prestataire.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions du Code civil et, le cas échéant, du Code de commerce.

 

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION & ANNULATION

 

7.1. Nature du contrat (dans les locaux / hors établissement / à distance)

 

Le régime du droit de rétractation dépend du lieu et des modalités de conclusion du contrat :

 

- Contrat conclu dans les locaux du Prestataire (par exemple, signature dans les locaux de la pension féline à Viuz-en-Sallaz) :

  → En principe, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas, car il ne s’agit ni d’un contrat à distance ni d’un contrat hors établissement.

 

- Contrat conclu hors établissement (par exemple, signature du contrat au domicile du Client lors d’une visite de pré-rencontre) :

  → Le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sauf exceptions prévues par la loi (notamment en cas de demande d’exécution immédiate de la prestation avec renonciation expresse au droit de rétractation).

 

- Contrat conclu à distance (signature et accord uniquement par e-mail, téléphone, internet, sans rencontre préalable dans les locaux du Prestataire) :

  → Le Client consommateur bénéficie également du droit de rétractation de 14 jours, dans les mêmes conditions.

 

En pratique, lorsque le Prestataire rencontre le Client et fait signer le contrat en face à face dans ses propres locaux, les contrats correspondants ne sont généralement pas soumis au droit de rétractation légal. En revanche, pour les contrats signés au domicile du Client ou conclus uniquement à distance, le Prestataire informe le Client de l’existence et des modalités de ce droit, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

7.2. Exercice du droit de rétractation (si applicable)

 

Lorsque le droit de rétractation est applicable :

 

- le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;

- le Client peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des exceptions légales ;

- le Client peut adresser sa demande de rétractation par courrier ou e-mail, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou d’un formulaire type.

 

Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, le Prestataire peut, en cas de rétractation pendant ce délai, facturer au Client un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie (article L221-25 du Code de la consommation).

 

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus.

 

7.3. Annulation hors droit de rétractation

 

Indépendamment du droit de rétractation éventuel, toute annulation de prestation par le Client doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais.

 

Sauf stipulation plus favorable dans le devis ou le contrat :

 

- Annulation plus de 48h avant le début de la prestation :

  → L’acompte peut être conservé ou imputé sur une prestation reportée, selon les conditions prévues au contrat.

 

- Annulation 48h ou moins avant le début de la prestation, ou non-présentation du Client (no-show) :

  → Le Prestataire pourra conserver jusqu’à 50 % du montant de la prestation à titre d’indemnité, ou facturer ce montant si aucun acompte n’a encore été versé.

 

Les conditions d’annulation spécifiques mentionnées dans le devis ou le contrat prévalent sur la présente clause en cas de contradiction.

 

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage notamment à :

 

1. Informations

   - Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur l’animal (santé, comportement, traitements, antécédents, etc.).

   - Signaler tout changement important (maladie, agressivité nouvelle, fugue, etc.).

 

2. Conditions sanitaires

   - S’assurer que l’animal est identifié, à jour de ses vaccins et traitements antiparasitaires, et apte à la prestation (certificat vétérinaire si nécessaire).

 

3. Matériel & environnement

   - Fournir la nourriture, la litière, les médicaments prescrits et le matériel nécessaire, sauf accord contraire.

   - Garantir un environnement sécurisé (clôtures, accès, absence de dangers manifestes).

 

4. Accès au domicile / dépôt en pension

   - Pour le pet-sitting : permettre l’accès au logement (clé, code, etc.) dans les conditions convenues.

   - Pour la pension : respecter les horaires de dépôt et de reprise des animaux, sauf accord spécifique.

 

Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal aux biens du Prestataire, à des tiers ou à d’autres animaux, dans le cadre des règles de responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil).

 

 

9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE & RESPONSABILITÉ

 

Le Prestataire s’engage à :

 

- mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bien-être, la sécurité et l’hygiène des animaux confiés ;

- respecter les consignes convenues avec le Client, dans la limite de ce qui est compatible avec la sécurité et la réglementation ;

- informer le Client en cas de problème important (santé, incident, comportement).

 

En cas de problème de santé de l’animal, le Prestataire pourra, si nécessaire :

 

- contacter le vétérinaire habituel du Client, ou

- à défaut, un vétérinaire de garde,

 

dans l’intérêt supérieur de l’animal.

 

Les frais vétérinaires, de médicaments ou de soins demeurent à la charge du Client, sauf clause contraire expresse.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

 

- force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ;

- information incomplète ou erronée fournie par le Client ;

- dommage directement lié à un état pathologique antérieur de l’animal, non signalé ou non décelable.

 

Les demandes d’indemnisation éventuelles sont appréciées dans le cadre des articles 1231-1 et suivants du Code civil (responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution).

 

 

10. ASSURANCES

 

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités liées aux animaux de compagnie.

 

Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance (habitation, responsabilité civile, etc.) couvre les dommages éventuellement causés par son animal.

 

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site (textes, images, photos, vidéos, logos, charte graphique, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

 

Le fait de naviguer sur le Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les éléments consultés.

 

 

12. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

 

Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles (nom, coordonnées, informations sur les animaux, etc.) pour :

 

- répondre aux demandes de contact ;

- établir des devis et contrats ;

- gérer les réservations et la facturation ;

- assurer le suivi des prestations.

 

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@serenity-animals74.com.

 

Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires à des fins de mesure d’audience, d’amélioration de la navigation ou de fonctionnement. Les modalités de gestion des cookies peuvent être précisées dans une page ou un bandeau dédié.

 

 

13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (SITUATION PROVISOIRE)

 

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

 

Serenity Animals 74 a vocation à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

 

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées sur la présente page dès que cette adhésion sera effective.

 

Dans l’attente de la désignation formelle d’un médiateur de la consommation, le Client est invité, en cas de litige, à saisir en priorité Serenity Animals 74 par écrit (courriel ou courrier postal) afin de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, le Client conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes.

 

 

14. LIENS EXTERNES

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur disponibilité.

 

La présence de liens externes ne vaut pas validation ni recommandation particulière.

 

 

15. DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher d’abord une solution amiable.

 

Le Client consommateur peut, le cas échéant, recourir à la médiation de la consommation dès qu’un médiateur sera désigné (cf. article 13). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs (notamment en matière de compétence territoriale).